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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 283 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de volailles du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique aux documents des Éleveurs de volailles du Québec se rapportant à l’application du Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290), quelle que soit leur forme ou leur mode de conservation.
